Participants :
Pour la Sous-Préfecture : Monsieur : BERNARD (Sous-Préfet), Messieurs : BOUCHER (Directeur Adjoint à la D.D.C.S.), DERRAIS (Délégué du Sous-préfet). Madame PERRON (secrétariat du Sous-Préfet).
Pour l’Education Nationale :
Messieurs COLOMBANI (Chargé de mission Éducation prioritaire, parentalité, politique de la ville), DAIDIE (Inspecteur Education Nationale à l'Inspection Académique), JAMAL-EL-DIN (coordinateur REP), IZZET (Principal du Collège zone ZEP de la ville).
Pour la Municipalité : Monsieur JEANBRUN (Maire). Mesdames : LEBORGNE (DGA Services à la population), OSSELAND (Responsable pôle éducation).
Pour l'association APRES :
Mesdames : BITAR (Vice-Présidente d’APRES, Présidente d’ASPIR, Directrice de l’Accompagnement à la scolarité), HENRY (Présidente d’APRES, enseignante), OIFER (membre d’APRES, Responsable d’ASPIR), MOLLON (membre d’APRES, bénévole à l’accompagnement à la scolarité), NORIS (Trésorière d’APRES, directrice d’école), Messieurs : DUHAUGA (membre d’APRES, enseignant), SIGNARBIEUX (Secrétaire d’APRES, Directeur d’école).
Intervention de Mr le Maire :
M. le Maire explique la demande et l’importance de cette rencontre pour exposer la dimension du programme de réussite éducative de L’Haÿ-les-Roses et la place particulière de l’Accompagnement à la scolarité. Structure municipale dont l’impact formateur et social tant au niveau éducatif que familial participe au développement de la réussite éducative et scolaire des jeunes de la commune.
M. le Maire met l’accent sur le nombre de bénévoles et le réseau de partenaires. Il souligne son attachement aux dispositifs existants dont les résultats sont connus et salués par les services de l'Etat. Il faut les défendre d'autant qu'ils servent de façon efficace d'amortisseurs sociaux dans des quartiers tentés par le communautarisme. Il y a une vraie réponse laïque à des tentatives de radicalisation.
Il souligne que la municipalité et l'association A.P.R.E.S. sont partenaires et présents aujourd’hui pour faire face à certains signaux négatifs concernant l'avenir du dispositif.
Ces dispositifs, qui rentrent dans les critères de l’Etat et dont l’existence est devenue incertaine avec les nouvelles répartitions budgétaires, sont indispensables. Le précédent Sous-Préfet s'était engagé financièrement jusqu’à juin 2016. Nous avons besoin d'engagements forts pour la suite.
Intervention de l’A.P.R.E.S.
Mme. BITAR retrace l’historique et explicite l’étendue de l’ensemble des dispositifs de la réussite éducative sur la commune, l’importance et les actions du réseau de partenaires.
Historique en pièce-jointe
L’association A.S.P.I.R. met en exergue l’une de leurs missions essentielle auprès des primo-arrivants. Cela concerne 25 collégiens par an + 15 écoliers qui sont pris en charge tout de suite, sans attendre les délais de 2 à 3 mois de tests au CIO.
Intervention de M. le Sous-Préfet :
Il indique bien connaître ces dispositifs (Reims, Champigny) et il observe le même durcissement des situations, désormais on ne parle même plus de délinquance mais de terrorisme...
Il entend et prend en compte les interventions, qu’il ne minimise en rien. Toutefois il est l’ordonnateur des directives d’Etat. Il ne peut déroger à sa mission. Les subventions sont en partie dépendantes des suivis individualisés pour des enfants qui ont le plus de difficultés. Pour vérifier ce suivi, un rapport avec des indicateurs précis, individuels et nominatifs est indispensable.
Or à ce jour il n’est pas en possession d’un tel rapport. Il a bien un rapport (A.C.S.E. juin 2015) mais qui ne répond pas aux contraintes exigibles par l’Etat. Il est fonctionnaire et il y a des règles de comptabilité publique qu'il doit faire appliquer.
Discussion :
Mme. Bitar conteste ce rapport et indique que les suivis sont spécifiques en fonction d'un diagnostic individuel partagé.
M. le Sous-Préfet ne met pas en cause à priori le dévouement et l'efficacité du dispositif mais indique que s'il y a une logique d'individualisation, il faut le prouver.
M. le Maire précise que c'est bien la commune qui est en charge du dispositif. Il indique qu’un recrutement a eu lieu et qu’un nouveau coordinateur du PRE prendra ses fonctions le 7 juin. Sa première mission sera celle d’établir rapidement des rapports qui correspondront à la demande de l’Etat.
Toutefois, M. le Maire met en avant la difficulté de répondre à une commande qui était floue par le passé, les critères n'étaient pas assez détaillés.
Mme. BITAR dénonce le rapport aux mains de M. le Sous-Préfet. Ce rapport existe sans que quiconque soit venu la consulter alors qu’elle est une pierre angulaire des dispositifs.
Les représentants de l’Etat comprennent ces interventions, cependant ils se basent sur les rapports qu’ils ont.
M. le Sous-Préfet propose à M. le Maire de prévoir une rencontre courant novembre 2016 avec un nouveau rapport détaillé et mettant en avant des indicateurs de parcours individualisés et nominatifs.
D'ici là, des rencontres avec les acteurs de terrain seront planifiées avec un regard particulièrement bienveillant de la part des services de l'Etat.
M. le Sous-Préfet rappelle à M. le Maire que la municipalité reçoit une D.S.U. (Dotation de Solidarité Urbaine) à vocation de financer des projets s’ils répondent bien à la politique de l’Etat. Les actions menées et décrites pourraient être financées en partie sur cette D.S.U.
M. le Sous-Préfet précise que l’enveloppe globale des financements n’est en aucune façon en baisse, c’est le fléchage et la répartition qui connaissent des modifications.
M. le Directeur Adjoint à la D.D.C.S. précise que l'enveloppe est négociée avec Le Préfet. Ensuite c'est le Sous-Préfet qui l'abonde ou pas et qui peut basculer des actions sur le volet éducatif (hors PRE) si cela répond à des besoins parfaitement identifiés (Contrat Ville) sans effet ciseaux pour d’autres dispositifs. Les financements peuvent alors passer par des opérateurs locaux (Caisse des écoles, associations, mairie...).
Intervention de M. le Maire : c’est une précision exacte, cependant la modification du fléchage influe sur la répartition des sommes entre plusieurs villes ce qui n’était pas le cas auparavant.
M. le Sous-Préfet remet en avant l’importance d’un rapport montrant la qualité du parcours et prouvant la prise en charge individualisée d’où l’importance d’un document fournissant des données annualisées nominatives, quantitatives et qualitatives (les enfants doivent bénéficier des aides et en sortir).
Mme HENRY met en avant l’impact sur le vivre ensemble, la mixité sociale, donnée non quantifiable cependant impactant sur la tranquillité des quartiers.
M. le Maire rappelle que près de 300 000 € de subventions ont été supprimées, à chaque fois la ville a compensé mais elle ne peut plus suivre. Il prône la défense des dispositifs municipaux de la réussite éducative garant du principe de laïcité de notre république, la nature ayant horreur du vide, si ces dispositifs venaient à disparaître, ils seraient sans aucun doute remplacés par des organismes n’ayant ni les mêmes valeurs, ni les mêmes buts.
Questions – réponses :
Mme. NORIS détaille l’action des Clubs Coup de Pouce et l’importance pour les jeunes CP et leur démarrage dans les apprentissages. Cette action est une prise en charge en groupe et pourtant c'est un réel travail individualisé : il y a une vraie prise en charge individuelle dans un groupe.
M. le Sous-Préfet précise qu'il faut respecter les textes de l'Etat. Il peut être opportun de solliciter le droit commun. Il estime que l’Education Nationale doit aussi s’engager sur ce dispositif.
M. DUHAUGA se pose la question de la prise en charge individualisée. Il prend l’exemple d’une aide demandée par les enseignants auprès du PRE, la réponse à cette demande était une prise en charge par le psychologue du PRE d’un groupe d’élèves dont la difficulté était la vie en groupe.
Cette prise en charge est-elle contradictoire avec le parcours individualisé du PRE demandé par l’Etat ?
M. le Sous-Préfet ne voit pas en quoi cela serait contradictoire car toutes les actions utiles pour aider spécifiquement les jeunes à s'en sortir sont à prendre en compte.
Mme. NORIS s'inquiète d'un risque d'utilisation des bilans nominatifs à d'autres fins que le suivi éducatif. M. Le Sous- Préfet répond qu'une charte de confidentialité doit être passée et respectée entre les partenaires. Rien ne doit se retrouver sur la place publique. M. le Maire indique que cela sera respecté. Il y aura un archivage protégé.
Conclusion :
M. le Maire, au nom des personnes représentant la délégation, remercie l’accueil et l’écoute de M. le Sous-Préfet, note la commande de rapport détaillé et de rendez-vous pour novembre 2016.
Il est confiant et l’espère à raison.
M. le Sous-Préfet prend la mesure du réseau et de son rayonnement sur la Ville, il se rendra chez ASPIR et à l’Accompagnement à la scolarité courant du mois de juin 2016.
Le dossier sera défendu et il ne doute pas qu’il aura une bonne écoute avec le support du rapport rédigé suivant la demande de l’Etat.
Dates à retenir :
Courant juin 2016 : Comité partenarial et visite de M. le Sous-Préfet à ASPIR et à l’Accompagnement à la scolarité.
Courant septembre : COPIL statutaire pour le PRE.
Novembre : présentation au M. le Sous-Préfet d'un nouveau bilan réactualisé des parcours individualisés de l'exercice en cours.
